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Responsable de la publication

Madame Audrey NOAILLY
Email de contact : noailly.avocat@gmail.com

Hébergement

Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Gestion des données personnelles

Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au présent site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause le site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par ce site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site, l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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Par ailleurs, s’agissant des domaines d’intervention, je suis contrainte de les modifier pour en faire apparaitre que 3 (obligation déontologique) mais fais le choix de les détailler davantage :

DOMAINES D’INTERVENTION

1/ Droit privé général (droit de la santé, réparation du préjudice corporel, immobilier/habitation, consommation/bancaire, responsabilités contractuelle et délictuelle, saisie des rémunérations, saisie attribution)

2/ Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (divorce, séparation ou post-séparation, autorité parentale, résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire, liquidation/changement de régime matrimonial, adoption, contestation de paternité, assistance éducative, surendettement, mesures de protection des personnes, changement de nom, prénom)

3/ Droit pénal : victimes & auteurs d’infraction (auteurs d’infraction pénale majeurs/ mineurs, contravention /délit/crime, auteurs de faute disciplinaire, constitution de partie civile, réparation des préjudices de la victime)