Le divorce et vous
Pour divorcer, et quel que soit la procédure choisie, chaque époux doit être représenté par un Avocat.
Il existe trois types de divorce contentieux (pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage et pour faute) qui nécessitent la saisine du Juge aux Affaires Familiales.
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Il s’agit d’un divorce amiable permettant aux époux, depuis le 1er janvier 2017, de divorcer sans devoir saisir le juge aux affaires familiales (sauf exceptions).
Ce type de divorce nécessite que les époux s’accordent sur le principe de la rupture du mariage mais également sur l’ensemble des conséquences du divorce (résidence principale des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire…).
Une convention de divorce est alors rédigée par les Avocats, signée par l’ensemble des parties puis enregistrée chez un Notaire.
J’assiste régulièrement mes clients devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de procédures de divorce contentieuses.
Je les accompagne également lors de l’engagement d’un divorce par consentement mutuel. N’hésitez pas à contacter mon Cabinet pour obtenir les renseignements dont vous avez besoin.